Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Lors de la conférence de la famille qui s'est tenue en 1999, le Premier ministre s'était clairement engagé à déterminer, après concertation avec le mouvement familial et la caisse nationale d'allocations familiales, les modalités de garantie des ressources de la branche famille au regard de la richesse nationale. Aujourd'hui, la commission des comptes de la sécurité sociale fait état d'un excédent de 7 milliards de francs de la branche famille pour l'année 2000 et aussitôt, on évoque la tentation du Gouvernement de faire supporter à la CNAF le coût d'un certain nombre de mesures existantes, à savoir la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, soit 9 milliards actuellement financés par le budget de l'Etat et une partie de la bonification de 10 % des pensions de retraite des mères ayant élevé au moins trois enfants dont le coût de 20 milliards est actuellement financé par le fonds de solidarité vieillesse. Si l'on s'en tient à l'esprit de la conférence de la famille et aux engagements pris par le chef du Gouvernement, il serait alors pour le moins anormal de vouloir donner plus de moyens à la branche famille et, dans le même temps, de vouloir lui faire supporter le coût toujours plus important de mesures existantes. M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance de lui faire savoir s'il serait envisageable que l'excédent de la branche famille soit affecté exclusivement à des mesures nouvelles ou renforçant les prestations en faveur des familles.