Réponse publiée le 18 janvier 1999

En application de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage déterminé au niveau de l'acheteur de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Ainsi que le précise l'honorable parlementaire, la réglementation ne prévoit plus un montant maximal d'allocations provisoires, à l'instar des 20 000 litres qui étaient fixés auparavant. Cette modification était demandée par la Commission européenne qui considérait que ce plafonnement de l'allocation provisoire à 20 000 litres était contraire au principe d'égalité de traitement entre les producteurs et à l'article 2 du règlement n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, qui prévoit notamment que les sous-réalisations au sein de l'acheteur sont réparties proportionnellement aux quantités de référence dont disposent les producteurs. Il apparaît néanmoins que cette suppression peut accroître les disparités entre les producteurs en fonction de la situation, très variable au regard des sous-réalisations, de leurs acheteurs. C'est pourquoi, la France a proposé, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la période 2000-2006, que soit autorisé, dans le règlement communautaire, un plafonnement en valeur absolue de l'allocation provisoire.