Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des modalités d'application de l'arrêté du 2 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général. Il semble bien, en effet, que cette nouvelle affiliation qui devait être sans effet quant au niveau des prélèvements, entraîne finalement une hausse résultant de l'intégration des remboursements de frais dans l'assiette des cotisations. Pour ce qui concerne les commissaires-enquêteurs relevant de ce nouveau dispositif, seule une augmentation de leur indemnisation permettrait de neutraliser, financièrement, ce changement d'affiliation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette pénalisation.