Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère malthusien de la politique sanitaire que le président de la CNAM prétend imposer aux Français. En effet, alors que l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2001 a été jugé irréalisable par le premier président de la Cour des comptes et que le ministère de l'emploi et de la solidarité lui-même a rejeté cette base de calcul pour établir de préférence le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 à partir des chiffres de l'année 2000, la CNAM a lourdement sanctionné les professionnels de santé sur le fondement d'un ONDAM totalement irréaliste. Une telle décision est à l'évidence infondée et injuste. Il lui demande donc d'user de son autorité de ministère de tutelle pour faire annuler l'ensemble des sanctions ainsi prononcées à l'encontre des professions médicales et paramédicales et de mettre un terme au système pervers des lettres flottantes.