Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des chefs des services pénitentiaires. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les prisons a relevé le fait que la majorité des établissements pénitentiaires sont dirigés par des chefs de service de cadre B, issus du personnel de surveillance ; ce même rapport a déploré que, bien qu'ils exercent les mêmes responsabilités administratives et pénales que les directeurs de cadre A, les chefs des services pénitentiaires conservent le déroulement de carrière prévu pour les fonctionnaires de catégorie B, ce qui les pénalise financièrement et psychologiquement. Or, l'inscription d'une provision de 4,5 millions de francs au titre de la réforme statutaire des chefs des services pénitentiaires dans le projet de budget de la justice pour 2001 ne peut permettre de corriger cette injustice, sous peine d'échelonner sur cinq ans la revalorisation indiciaire nécessaire de ces personnels. C'est pourquoi, il lui demande d'abonder de façon significative les crédits prévus en faveur du corps des chefs des services pénitentiaires, de façon que l'indice terminal B soit égal à l'indice terminal du premier grade de la catégorie A, soit 636.