mutuelles
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles conséquences il entend tirer de la procédure pour infraction engagée par la commission européenne à l'encontre de la France, sur le fondement de l'article 228 du traité, pour non-respect d'un arrêt rendu par la Cour de justice européenne à propos de la dualité de régime juridique des assurances selon qu'elles ont ou non le statut de mutuelles.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 octobre 2000