Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation particulière des fonctionnaires territoriaux affiliés à un régime de retraite régi par des statuts locaux, conformément au règlement de pension du 20 juillet 1922. Avec la parution du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, le régime des retraites de la fonction publique a été obligatoirement affiliés au régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Dans le cadre de ce nouveau règlement, les retraités allaient pouvoir bénéficier de certains avantages inexistants dans le règlement de pension de 1922 : notamment une majoration de 10 % du montant de la pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants. En 1949, les personnes déjà affiliées aux statuts locaux pour leur régime de retraite, avaient alors la possibilité de ne pas adhérer à la CNRACL et demander leur maintien dans le régime antérieur, ce qui fut bien souvent le cas. Certaines collectivités locales ont alors modifié le règlement de pension en y ajoutant les dispositions plus avantageuses retenues dans le cadre de la CNRACL. Or, ce droit de modifier les statuts locaux a été supprimé dès 1952 par l'article 87 de la loi du 28 avril 1952, portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux. Ainsi, les collectivités qui n'ont pas immédiatement intégré de nouvelles dispositions dans les statuts locaux se retrouvent aujourd'hui face à une iniquité flagrante pour les candidats à la retraite. En effet, ces derniers font valoir l'inégalité de traitement avec leurs collègues également restés au régime local, qui bénéficient notamment de la majoration de 10 % de leur pension parce qu'ils ont élevé trois enfants au moins, simplement parce que leur employeur a procédé aux modifications des statuts en temps utile. Cette injustice de traitement entre agents de l'Etat est flagrante, et les collectivités en question souhaiteraient pouvoir remédier à cette situation au plus vite. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de permettre aux collectivités de modifier par une délibération les dispositions du règlement local de 1922 afin de l'aligner sur celles du régime de retraite de la CNRACL, dans un souci d'égalité.