défense
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus des banquiers d'octroyer des crédits à la consommation d'un faible montant sur des critères médicaux. En effet, les personnes atteintes de maladies graves se voient opposer la possibilité de contracter des crédits de faibles montants, et pour des délais relativement courts, au seul motif de leur maladie. Cette sélection sur critère médical est tout à fait contraire au respect de la vie privée, ainsi qu'au respect du secret médical. C'est enfin contraire à la dignité humaine et au droit à la vie de chacun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer à ces personnes le droit d'emprunter, tout en assurant le respect des droits du prêteur.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 18 mars 2002