Réponse publiée le 22 décembre 1997

Antérieurement à la création des IUFM, l'entretien des écoles annexes, installées auprès des écoles normales pour accueillir pendant leurs stages les instituteurs-stagiaires formés dans ces écoles, était à la charge des départements. La loi du 22 juillet 1983 relative à la décentralisation des compétences en matière d'enseignement aux communes, départements, régions n'a pas modifié cette situation. La loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat concernant les IUFM prévoit que « les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes (leur) seront affectés ». Cette loi permet également aux départements d'opter entre deux régimes : le maintien de la participation départementale (art. 2 de la loi du 4 juillet 1990), en application duquel le département continue à exercer les responsabilités du propriétaire et à participer au fonctionnement des biens affectés aux IUFM (dont les écoles annexes existantes). Les conditions et modalités du maintien de cette participation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ; la mise à disposition de l'Etat (art. 3 de la loi du 4 juillet 1990), par laquelle l'Etat se substitue au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens mis à disposition et affectés aux IUFM (dont les écoles annexes existantes). En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses incombant antérieurement au département (notamment maintenance du propriétaire), un prélèvement d'un montant égal à celui constaté par convention conclue entre l'Etat et le département est effectué sur la dotation générale de décentralisation (DGD) du département, affecté au budget de l'enseignement supérieur, et reversé à l'IUFM de l'académie concernée. Dans un cas comme dans l'autre, la transformation d'une école annexe en école communale de droit commun demeure possible. Elle est effective au terme d'une procédure qui comprend plusieurs étapes : suppression de l'école annexe (par arrêté ministériel), désaffectation des biens des écoles annexes (par arrêté préfectoral), création d'une école communale (par décision du conseil municipal), dans les locaux vendus, loués ou mis à disposition par le département. Cette opération suppose d'obtenir un accord préalable de tous les partenaires intéressés à sa réalisation, permettant de mener à bien les négociations sur les modalités financières du transfert aux communes des ressources correspondant au transfert de charges, sur la base des moyens consacrés à ces écoles par les départements (dans le cas du maintien de sa responsabilité) ou par les IUFM (dans le cas d'une mise à disposition de l'Etat).