cotisations
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a conduit à intégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel. Lors de la séance de l'Assemblée nationale du 19 novembre 1999, la ministre avait souligné les effets pervers de cette mesure et s'était dite prête à rouvrir le dossier. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'assujettissement aux cotisations sociales des revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000