Réponse publiée le 21 mai 2001

Les dispositions du code pénal protègent le secret professionnel dans l'intérêt des patients. L'article 226-13 du code pénal dispose ainsi que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende ». Toutefois, le respect du secret professionnel connaît des exceptions, prévues par la loi, notamment pour protéger les victimes de violences, en particulier lorsque celles-ci sont vulnérables. Le secret professionnel n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. S'agissant de victimes non vulnérables, le médecin ne peut informer le procureur de la République des sévices qu'il a constatés qu'avec leur consentement. D'autre part, l'article 223-6 du code pénal, qui réprime la non-assistance à personne en péril, s'applique aux personnes soumises au secret professionnel. Le rôle du médecin de prise en charge de la santé physique et psychologique de la victime, d'information et d'orientation au besoin, est essentiel et difficile. Pour aider les praticiens à mieux appréhender ce rôle, un document intitulé Le praticien face aux violences sexuelles a été récemment publié par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Validée par le Conseil national de l'ordre des médecins, les ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense, cette brochure aborde tous les aspects médicaux et juridiques de la prise en charge des victimes. Elle comprend des modèles de certificats médicaux et de signalement au procureur de la République ainsi que des conseils de rédactiondestinés à éviter aux médecins de commettre des erreurs susceptibles d'entraîner leur responsabilité. Le médecin ne doit pas se substituer à l'autorité judiciaire en qualifiant l'infraction et en désignant son auteur. Cette brochure est disponible dans les pôles de référence régionaux chargés de l'accueil et de la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles et des enfants victimes de maltraitance. On peut également se la procurer auprès de la direction générale de la santé. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, auquel le Gouvernement s'est montré favorable, ayant pour objet de renforcer la protection juridique des médecins qui signalent aux autorités compétentes des mauvais traitements. Lorsque le médecin fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion du signalement de cas de sévices lui permettant de présumer que des violences physiques ou sexuelles ont été commises, ce texte impose à la juridiction disciplinaire, si elle est parallèlement saisie, de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale, ce qui permet d'éviter toute contradiction dans l'appréciation des faits.