Question écrite n° 52595 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les laboratoires d'analyses médicales du fait des objectifs de maîtrise des dépenses qu'ils sont tenus de respecter. Les biologistes font valoir que leur profession est la seule dont les dépenses sont actuellement inférieures au niveau qui était le leur en 1993. Or les objectifs d'évolution ne prennent pas en compte un certain nombre de facteurs qui influent directement sur la consommation de soins. Ainsi, ils ne tiennent compte ni des transferts de l'hôpital vers la ville, ni des campagnes de dépistage. De surcroît, le mécanisme des honoraires flottants et les baisses de tarifs qui en résultent empêchent les responsables de laboratoires de gérer convenablement leurs entreprises, déjà fortement désorganisées actuellement du fait de la mise en oeuvre des 35 heures. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de ne pas risquer de contingenter les analyses médicales.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 octobre 2000

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