Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. En l'absence de personne morale ayant pour objet la gestion de l'entreprise, la confusion entre les biens affectés à cette gestion et ceux consacrés aux besoins propres de l'entrepreneur est telle qu'il en résulte une prise de risque excessive pour l'entrepreneur et sa famille. Cette situation fait obstacle à la création et au développement de nombreuses entreprises familiales. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu, d'une part, de prévoir des mesures visant à protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise en lui permettant de se constituer un patrimoine spécifiquement affecté à son activité professionnelle. Dans le même esprit, il serait souhaitable, d'autre part, de prendre des dispositions afin que l'entrepreneur individuel rencontrant des difficultés pour payer ses dettes professionnelles puisse conserver un « reste à vivre », à l'instar de ce qui s'applique pour les salariés surendettés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.