Réponse publiée le 13 octobre 1997

L'honorable parlementaire fait part de son inquiétude à la suite des travaux du comité scientifique vétérinaire relatifs au bien-être des poules pondeuses. Le rapport sur le bien-être des poules pondeuses, adopté le 30 octobre 1996 par le comité scientifique vétérinaire, ne propose formellement aucune solution définitive, en particulier lorsque les animaux sont en petits groupes de 4 ou 5, ce qui est le cas en France. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production sont évoqués, ainsi que les normes techniques sur la surface minimum de cage par poule, que certains voudraient voir passer de 450 cm2 à 600 cm2. La Commission n'a pas proposé de modification de la directive 86/13/CEE du 25 mars 1986 relative au bien-être des poules pondeuses, en particulier en raison des risques de distorsion de concurrence avec les pays tiers. La France est le premier producteur d'oeufs de la Communauté. Le Gouvernement français suit avec une particulière attention ce dossier. Il a ainsi rappelé à diverses reprises la préoccupation que ne manquerait pas de susciter une nouvelle réglementation de la surface minimum de cage par poule, dont les effets sur les coûts de production provoqueraient une disparition de l'élevage en cage et une détérioration des conditions sanitaires de l'élevage au sol en raison de l'augmentation induite de la densité des animaux. Par ailleurs, les activités et la composition du comité scientifique vétérinaire font actuellement l'objet d'un examen par la Commission européenne.