Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'adoption du décret n° 96-1130 relatif aux modalités de saisine du juge de l'exécution. Ce décret impose désormais la délivrance d'une assignation alors qu'antérieurement on pouvait saisir le juge par simple lettre. Il s'avère que l'objectif visant à diminuer le nombre de recours a été largement atteint comme en atteste la baisse significative des procédures. Toutefois, les principes d'équité et d'égalité devant la justice pourraient se trouver lésés dans la mesure où les personnes les plus en difficulté n'ont souvent pas les moyens ou les possibilités d'engager cette procédure et se sont trouvées privées d'un recours simple qui leur permettait notamment d'obtenir des délais pour faire face à des situations personnelles la plupart du temps gravement obérées. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur ces dispositions afin de permettre l'accès à la justice des plus démunis.