Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'adapter le dispositif actuel en faveur du logement des handicapés. Si la réglementation, bien qu'ancienne, semble avoir contribué à améliorer les réponses aux attentes des personnes handicapées et si le parc de logements récents offre globalement de meilleures conditions d'accessibilité et d'adaptabilité, une enquête du ministère du logement tend à prouver que les besoins spécifiques des personnes handicapées sont encore pris en compte de manière trop aléatoire. Ainsi, le montage financier des travaux d'aménagements permettant d'adapter les logements au cas par cas demeure l'un des points de friction majeur. Alors que les financements publics sont conçus dans une logique catégorielle, rien n'est prévu pour le logement des handicapés qui relève pourtant d'une réglementation tout à fait spécifique. Les bailleurs sont conduits à utiliser le PALULOS, un dispositif beaucoup plus lourd pour des opérations dont le montant moyen se situe autour de 600 000 francs. A cela s'ajoutent les aides que peuvent apporter les diverses institutions parties prenantes : l'ALGI, les collectivités locales, les organismes de protection sociale, les mutuelles..., chacune ayant ses propres critères d'éligibilité. Outre de fortes disparités géographiques, ce dispositif, qui repose sur des financements aléatoires, génère des procédures lourdes, des interlocuteurs multiples et donc des délais particulièrement longs. Au final, le montage de tels dossiers paraît extrêmement complexe au regard de la taille de ces opérations d'aménagements. De plus, dans bien des cas, le coût résiduel pesant sur les fonds propres du bailleur et la participation de locataire demeure trop élevé. Alors que le nombre de personnes handicapées en France a plutôt tendance à s'accroître, du fait, d'une part, des progrès de la médecine qui permettent de plus en plus de sauver de graves accidentés de la route parfois au prix de séquelles importantes ou à des enfants gravement handicapés d'atteindre l'âge adulte et, d'autre part, au vieillissement général de la population, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rendre moins incertain et moins aléatoire, pour les maîtres d'ouvrage comme les associations, le dispositif concernant le logement des personnes handicapées.