Réponse publiée le 8 janvier 2001

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement rappelle que l'accessibilité des logements constitue un des objectifs fondamentaux de la politique d'aide au logement des pouvoirs publics. Le dispositif législatif et réglementaire existant définit, d'une part, des règles d'accessibilité des logements neufs et, d'autre part, des règles d'adaptabilité de ces logements : les travaux parlementaires ont en effet privilégié une offre large de logements susceptibles d'être adaptés par des travaux simples à une offre restreinte de logements déjà adaptés. Ce choix était fondé, d'une part, sur le refus d'une ségrégation de l'offre confinant les personnes handicapées dans certains logements conçus de manière spécifique et, d'autre part, sur le constat de la diversité des handicaps et donc de l'impossibilité de présumer, lors de la construction d'un logement, des besoins spécifiques des personnes handicapées qui l'occuperont. Toutefois, dans les logements foyers destinés à accueillir des personnes pour des courtes durées (logements foyers pour étudiants par exemple), le temps de montage du dossier et de réalisation des travaux d'adaptation du logement peut apparaître trop important au regard de la durée d'une année scolaire. Il est donc envisagé un assouplissement des possibilités d'autoriser la construction de logements foyers comprenant une part de logements adaptés dès l'origine en lieu et place de l'obligation de logements adaptables. C'est ainsi que la convention signée entre l'Etat et l'Union des foyers de jeunes travailleurs, le 13 décembre 2000, prévoyant la construction de 10 000 logements sur la période 2001-2003, stipule la réalisation d'au moins 10 % de logements qui soient accessibles et adaptés à l'accueil des personnes à mobilité réduite. Concernant les bâtiments d'habitation traditionnels, il appartient aux acteurs locaux (propriétaires bailleurs, services des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, services médico-sociaux et secteur associatif) d'agir ensemble pour améliorer le traitement des dossiers de financements des travaux d'adaptation des logements. Par ailleurs, les services des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité et du logement travaillent à mettre en place un guichet unique permettant de répondre à ce souci de coordination. Enfin, une brochure d'information sur les aides existantes est en cours de diffusion auprès des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.