médecine de prévention
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème qui se pose concernant la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à un service de médecine du travail interentreprises. Cette faculté ne figure dans aucune des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Aucun texte spécifique ne paraît donc réglementer de façon précise les modalités d'adhésion des collectivités à un service de médecine du travail. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre devant le silence des textes, afin d'établir une réglementation précise au problème que pose ce vide juridique.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997