redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. De nombreuses personnes âgées, ayant des revenus inférieurs ou égaux au Fonds national de solidarité, se trouvent exclues du bénéfice de l'exonération car non titulaire du fonds. Cette situation est particulièrement injuste et pénalisante pour ces personnes qui remplissent toutes les autres conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des dispositions spécifiques afin de notifier les conditions d'exonération existantes et répondre ainsi à l'attente de nombreuses personnes âgées aux faibles revenus.
Réponse publiée le 1er janvier 2001
Le Gouvernement est soucieux de prendre en compte la situation des personnes âgées les moins aisées et de clarifier le régime des éxonérations de la redevance de l'audiovisuel. Dans ce but, il a accepté d'introduire dans le projet de loi de finances pour 2001 une mesure exonérant de la redevance de l'audiovisuel les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est une mesure de justice sociale.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001