majoration pour enfants
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la majoration pour enfants accordée aux retraités. Une majoration de 10 % de la pension principale est accordée aux retraités du régime général à la condition d'avoir eu au moins 3 enfants, y compris les enfants mort-nés, s'ils figurent sur le livret de famille. Or, selon l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, il ressort que cette disposition n'est pas accordée aux retraités de la fonction publique qui eux doivent justifier d'avoir élevé leurs enfants pendant 9 années au moins. Il lui demande les raisons de cette différence de traitement entre salariés du régime général et fonctionnaires et, le cas échéant, les dispositifs auxquels les personnes concernées peuvent prétendre.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000