contrats de qualification
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de décret visant à supprimer les aides forfaitaires attribuées lors de la signature de contrats de qualification. Cette réforme inquiète profondément les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui ont développé depuis plusieurs années, grâce au contrat de qualification, la formation en alternance et offert ainsi à des jeunes non diplômés une réelle possibilité d'intégration professionnelle. L'aide forfaitaire a permis à ces groupements de renforcer l'accompagnement socioprofessionnel de ce public en grandes difficultés. La suppression de celle-ci poserait la question de la poursuite de cette activité. Il lui demande si elle ne pourrait pas envisager de réétudier l'opportunité de cette réforme.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 13 août 2001