Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par un projet d'annexe à la convention liant les infirmières et infirmiers libéraux à la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce « projet de soins infirmiers » soulève des réticences importantes de la part des professionnels concernés, comme de beaucoup de médecins. Il prévoit en effet que des actes considérés comme soins infirmiers par le décret n° 93-345 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier pourraient être effectués par des personnes n'ayant pas la formation nécessaire, membres de la famille ou auxiliaires de vie, par exemple. Dans ces conditions, une aggravation de l'état de la personne dépendante, la survenue de complications pourraient ne pas être décelées à temps, voire entraîner des hospitalisations qu'un maintien à domicile avec une prévention et des soins de qualité aurait pu éviter. De plus, ces actes ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie. Ils relèveraient des services d'aide sociale pour les personnes aux revenus très modestes et constitueraient pour les autres une charge financière supplémentaire. Cette logique anticipe donc le débat annoncé sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Ce projet de texte préoccupe les infirmiers sur de nombreux autres sujets, telle leur responsabilité quant aux actes effectués par la famille ou des auxiliaires de vie. Alors qu'un autre projet a été élaboré par les professionnels, que celui de la CNAM n'a été signé que par une seule organisation d'infirmiers libéraux, il semble nécessaire de reprendre la concertation. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions à cet égard.