Question écrite n° 52655 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle (CMU). Depuis le 1er janvier, la CMU a remplacé l'aide médicale dont bénéficiaient systématiquement les personnes accueillies en établissements admises à l'aide sociale pour la prise en charge de leurs frais d'hébergement. Le plafond d'attribution de la CMU se situant en deçà du minimum vieillesse, ces personnes vont être exclues de ce nouveau dispostif. A la différence de l'aide médicale, aucun examen des charges ou situations particulières qui permettrait d'atténuer la rigidité des barèmes n'est prévu. Il s'agit d'une véritable régression, car ces mêmes personnes bénéficiaient auparavant de l'aide médicale gratuite. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de la couverture maladie afin de permettre à ceux économiquement fragiles de bénéficier plus largement de ce dispositif.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001

partager