allocations de logement
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de versement de l'allocation logement. L'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « le minimum au-dessous duquel l'allocation [mensuelle] n'est pas versée est fixé à cent francs ». S'il apparaît compréhensible qu'un paiement mensuel inférieur à cent francs occasionne des coûts trop importants, ne serait-il pas envisageable de faire un versement annuel qui serait un geste apprécié par tous les allocataires ? Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001