Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription sur les listes électorales des ressortissants européens à l'occasion des élections municipales. Les ressortissants des Etats membres de L'Union européenne (Allemagne, Irlande, Autriche, Italie, Belgique, Luxembourg, Danemark, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Finlande, Royaume-Uni, France, Suède et Grèce) sont autorisés à voter en France aux élections municipales à la condition qu'ils résident de façon continue en France ou qu'ils y aient un domicile réel et qu'ils ne soient pas privés du droit de vote dans leur pays d'origine. Pour cela, il suffit que les intéressés s'inscrivent à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire réservée aux élections municipales. Les pièces nécessaires à l'inscription des ressortissants européens sont nombreuses. Il leur appartient en effet de fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans, une attestation des parents sur papier libre certifiant que la personne habite chez ses parents, si tel est le cas, et une déclaration écrite précisant la nationalité et l'adresse en France, éventuellement le lieu où la personne est inscrite à l'étranger, le document attestant que l'intéressé n'est pas privé du droit de vote dans son pays d'origne, et une attestation comme quoi le vote ne sera effectué qu'en France. La carte électorale sera d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales. Compte tenu de l'importance de ces démarches et de la méconnaissance de ce droit d'expression, il conviendrait que le ministère de l'intérieur s'engage à faire une campagne d'inscription sur les listes électorales des ressortissants européens à l'occasion des élections municipales. Il en va de la promotion des droits liés à la citoyenneté européenne et de l'encouragement à la participation et au civisme des habitants de nos villes. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure son ministère s'emploiera d'ici fin décembre 2000 à accomplir cette mission importante.