Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation, au regard de leurs droits à pension, des fonctionnaires de l'éducation nationale détachés à l'étranger, en dehors de la Communauté européenne. Ces professeurs français travaillent dans des écoles du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Payés par leurs employeurs locaux et domiciliés fiscalement dans leur pays de résidence, ils ne perçoivent de la France aucune rémunération, prime ou allocation, aucune indemnité de déplacement ou pour frais de scolarité de leurs enfants, contrairement à d'autres fonctionnaires en poste à l'étranger. Pour garder leur maintien en position de détachement, leur droit à l'avancement dans leur corps d'origine et donc à leur retraite, ils doivent verser leurs cotisations vieillesse en France sur la base fictive du traitement français sans pouvoir déduire le montant de ces versements de leur déclaration de revenus, comme leurs collègues restés en France, ni cotiser à un régime de retraite complémentaire français tel que le Prefon avec les avantages fiscaux qui lui sont liés. Or ces personnels sont affiliés d'office, par les chefs des établissements où ils enseignent, aux régimes de retraites locaux. De ce fait, ils se sont trouvés en situation de cumuler deux cotisations pendant de longues années, ce qui, depuis quelque temps, leur est contesté au titre de l'article L. 46 de la loi du 16 janvier 1984. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il n'y aurait pas lieu de clarifier leur situation jusque-là tout à fait particulière au regard du statut général des fonctionnaires, d'autre part, quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées quant à la préservation du droit à la retraite de ces personnes et à la reconnaissance de la retraite locale étrangère comme retraite complémentaire.