Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités engendrées par l'application de la TVA à la profession d'avocat. Depuis plusieurs années, de nombreuses voix s'élèvent pour demander que le taux minoré égal à 5,5 % soit applicable aux honoraires perçus sur les justiciables non assujettis à la TVA. Plusieurs gardes des sceaux se sont montrés favorables à une telle réforme. Si, pour les prestations juridiques destinées aux particuliers le taux de la TVA passait de 19,6 % à 5,5 %, la baisse de 14,1 points ne serait pas de nature à supprimer les inégalités des justiciables devant l'accès au droit, mais permettrait incontestablement de les réduire. Pour un coût budgétaire initial très modéré, en faisant passer le taux de la TVA à 5,5 % pour les prestations d'avocats s'adressant aux particuliers qui ne la récupèrent pas, il est possible tout à la fois de favoriser l'embauche de personnel et de collaborateurs et même d'augmenter en définitive les recettes fiscales et sociales générées par ce surcroît d'activité. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations effectuées par les avocats.