Réponse publiée le 29 janvier 2001

Les règles communautaires en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations reprises sur une liste annexée à la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA. Cette liste, adoptée à l'unanimité des Etats membres, regroupe les biens et services dont l'intérêt social ou culturel a justifié, pour les Etats membres, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire ne figurent pas sur cette liste. Cela étant, dans l'état actuel du droit communautaire, l'application du taux réduit est autorisée pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle par l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Ces dispositions permettent d'assurer aux personnes les plus modestes un meilleur accès à la justice et de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. L'application du taux réduit à l'ensemble des prestations fournies par les avocats n'est, en revanche, pas envisageable dès lors qu'elle ne serait pas conforme au droit communautaire.