Question écrite n° 52699 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professions libérales de relever du droit commun en matière de taxe professionnelle applicable aux entreprises comptant moins de cinq salariés. En effet, si ce régime était applicable, les professions libérales verraient le montant de leur taxe professionnelle diminuer de façon sensible. Aussi, il souhaite savoir si le régime des entreprises de moins de cinq salariés peut être applicable aux professions libérales.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000

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