Réponse publiée le 18 août 1997

Les réformes en cours relatives à la mise en place des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours et à la distribution de l'oxygène médical, s'inscrivent dans le cadre d'une refonte des textes du code de la santé publique et sont conduites par le ministère du travail et des affaires sociales. Une concertation étroite est en cours entre ce ministère et le ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile - afin de procéder aux ajustements nécessaires des projets de textes pour atténuer les conséquences, notamment financières, se répercutant sur les budgets des collectivités territoriales. Des mesures transitoires sont d'ores et déjà prévues pour que ces réformes puissent se mettre en oeuvre de manière progressive. La possibilité de mettre en place des pharmacies à usage intérieur au sein des services départementaux d'incendie et de secours est prévue par l'article 23 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (art. L. 95-3 du code de la santé publique). Le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur pourra traiter directement avec les grossistes en produits pharmaceutiques pour l'achat de matériel médical et de médicaments nécessaires dans le cadre des interventions des sapeurs-pompiers, dans des conditions qui n'entraîneront pas de surcoût par rapport aux modalités actuelles définies par les conventions passées avec les hôpitaux. Enfin, le pharmacien présent pendant cinq demi-journées sera seul responsable du bon fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur, et assurera une gestion et une distribution satisfaisante des produits pharmaceutiques. Un pharmacien sapeur-pompier volontaire pourra gérer la pharmacie à usage intérieur à condition que son diplôme ne soit pas engagé en tant que pharmacien d'officine.