taux
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la baisse du taux de TVA en restauration. Alors que des rentrées fiscales supplémentaires ont été annoncées et que, président de l'Assemblée nationale, il s'était déclaré favorable à un taux réduit de TVA pour ce secteur, il lui demande s'il entend répondre favorablement à une demande légitime et prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001