taux
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux instruments de musique fabriqués artisanalement. Pour ces activités artisanales fortement « consommatrices » de main-d'oeuvre et de matières premières, il apparaît nécessaire d'envisager un allégement de la fiscalité, notamment celle pesant sur la valeur ajoutée, ce qui permettrait d'une part de favoriser le développement des métiers d'art, d'autre part de dissuader le travail dissimulé. Ainsi, à la suite de la baisse de TVA au taux réduit de 5,5 % sur certains travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, elle lui demande s'il serait possible d'étendre aux prestations assurées par les artisans d'art le bénéfice de ce taux réduit.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001