Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur l'équarrissage. Les artisans bouchers et les bouchers charcutiers, suite à la crise de la vache folle, doivent s'acquitter d'une taxe supplémentaire, la taxe sur l'équarrissage, et du paiement de la collecte des os et suifs, devenus sans valeur. Ces coûts supplémentaires s'ajoutent aux charges particulièrement lourdes que doivent acquitter les petits commerces. Ils sont particulièrement mal ressentis. Or, la France serait, semble-t-il, le seul pays européen où le financement de l'équarrissage repose sur un seul opérateur, et non sur une logique de solidarité nationale. Dans ce contexte de difficultés que traversent les artisans bouchers, leur syndicat a saisi la commission de la Communauté économique européenne, laquelle a adressé au gouvernement français, après une première mise en demeure, un avis motivé le 18 septembre dernier, ultime étape avant la saisie de la Cour de justice européenne, au motif que les viandes importées sont taxées, mais ne bénéficient pas du service de l'équarrissage. De plus, le tribunal administratif de Dijon a donné raison à un artisan boucher qui s'est vu rembourser cette taxe, qui constitue une « aide d'Etat » à un secteur économique précis. En conséquence, elle lui demande s'il entend réformer cette taxe particulièrement injuste et s'il envisage d'exclure de cette taxe les artisans bouchers.