Réponse publiée le 30 juillet 2001

La notion d'emploi à temps non complet, correspondant à des besoins spécifiques du service, existe dans le statut général des fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tenant compte de l'ancien statut du personnel communal tel qu'il était fixé par le code des communes, a organisé spécifiquement dans ses articles 104 à 108 un régime applicable au recrutement des fonctionnaires territoriaux pour occuper des emplois à temps non complet, prenant en considération des besoins spécifiques des collectivités territoriales et, notamment, ceux des communes rurales. Dès lors, contrairement à la fonction publique de l'Etat, les emplois à temps non complet des collectivités territoriales ont vocation à être pourvus dans les mêmes conditions que tout autre emploi permanent, c'est-à-dire normalement par des fonctionnaires titulaires et, lorsque sont remplies les conditions générales prévues par la loi, par le recrutement d'agents non titulaires. En revanche, dans la fonction publique de l'Etat, le temps incomplet ne répond pas à un besoin particulier, tel qu'il existe dans les collectivités territoriales rurales. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent donc occuper que des emplois à temps complet, ainsi que l'énonce l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée réserve expressément le temps incomplet aux seuls agents non titulaires. Un fonctionnaire de l'Etat, détaché sur un emploi à temps non complet de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire sur un emploi n'ayant pas d'équivalent dans son administration d'origine, se heurterait à une incompatibilité entre les emplois pour la constitution de ses droits à pension. Toutefois, rien n'interdit à un fonctionnaire de l'Etat de se faire détacher sur un emploi à temps complet de la fonction publique territoriale et de demander à exercer ses fonctions à temps partiel, suivant des quotités prévues par la réglementation en la matière fixée dans son administration d'origine. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation dans ce domaine dès lors que les besoins de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être différents, dans le respect de l'autonomie et des spécificités propres de ces dernières.