Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. En effet, dans ses articles 21 et 22, la loi fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de l'administration emporte, selon les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, décision implicite de rejet, ou décision implicite d'acceptation. Or l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration des impôts statue sur les réclamations des contribuables dans le délai de six mois, à compter de leur présentation. L'article 22 de la loi semble même exclure le régime des décisions implicites d'acceptation dans le cadre de demande ayant des incidences financières. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le délai de réponse de l'administration fiscale pourrait être harmonisé avec les dispositions de la loi n° 2000-321, et dans quelle mesure le défaut de réponse par l'administration fiscale vaudrait décision implicite d'acceptation.