Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan national de développement rural, proposé par son ministère et accepté par l'Union européenne le 26 juillet dernier. En effet, le projet proposé à l'acceptation de l'Union européenne semble différent de celui élaboré durant les dix-huit mois de consultation du groupe de suivi de la politique montagne. Cette réforme modifie radicalement les fondements de la politique montagne en vigueur depuis de nombreuses années, laquelle a pourtant permis le maintien d'une activité écconomique dynamique ainsi que le développement de productions de qualité dans les zones les plus défavorisées. Or l'application de ce nouveau plan risque d'entraîner la suppression pour plus de 9 000 exploitants agricoles de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), et 25 à 35 % des bénéficiaires de cette indemnité percevraient une ICHN à taux réduit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de corriger les effets négatifs de l'application de ce nouveau plan.