Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les difficultés persistantes d'assurance contre les risques cycloniques dans les DOM-TOM. En effet, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles n'apporte pas de réponse réellement satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance « tempêtes, ouragans et cyclones » dans les départements d'outre-mer. Elle n'a pas permis d'éviter que les compagnies d'assurance se retirent de ces départements ou décident de restreindre les avantages accordés. De nombreux parlementaires s'étant émus de cette situation, le Gouvernement, dans un réponse à une question écrite publiée au Journal officiel (Questions écrites Assemblée nationale) du 3 janvier 2000, s'était engagé à présenter au Parlement un projet de loi visant à modifier la loi du 13 juillet 1982 précitée afin d'étendre le régime d'idemnisation aux dommages causés par les cyclones exceptionnels et d'améliorer les conditions d'indemnisation des dommages causés par les tempêtes tropicales et les cyclones de faible intensité. Ces démarches devaient être menées en référence aux mesures annoncées par le Premier ministre lors d'un voyage aux Antilles le 28 octobre 1999. Compte tenu de l'urgente nécessité de résoudre ces problèmes qui ont des répercussions sérieuses sur l'économie des DOM-TOM, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de cette modification et le calendrier retenu.