Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux dispositifs médicaux de deux taux de TVA différents (5,5 % pour les prothèses par exemple et 19,6 % pour les pansements). Cette discrimination paraît socialement injuste puisqu'elle réduit de fait le taux de remboursement TIPS auquel peuvent prétendre les malades, notamment dans les traitements de longue durée qui touchent spécifiquement les personnes âgées aux ressources modestes. Les différents acteurs du secteur fabriquant ou vendant les dispositifs médicaux souhaitent que soit appliqué à l'ensemble des dispositifs médicaux le taux de 5,5 %. L'argument de refus avancé jusque-là par les pouvoirs publics ne peut plus être retenu, puisque de nombreux autres produits ou prestations dans des secteurs variés de l'économie nationale bénéficient désormais de ce taux préférentiel. Cette baisse de TVA correspondrait de plus à la volonté du Gouvernement de baisser les impôts et de profiter des marges de manoeuvre dégagées par la croissance économique. En conséquence, il lui demande dans quel délai il envisage de réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble des dispositifs médicaux.