Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris par ses services pour l'attribution des fonds d'indemnisation versés par la Fédération de Russie aux porteurs d'emprunts russes. Alors que le Gouvernement s'était engagé à répartir, dès le versement par la Russie de la dernière tranche de l'acompte, prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996, la totalité des sommes perçues en réparation auprès des porteurs spoliés, le 2 août dernier, le Gouvernement n'a pas commencé cette redistribution. Il lui demande pour quelle raison le décret du 24 août 2000 se limite à détailler les types de titres susceptibles de donner droit à une indemnisation sans qu'aucune précision sur le montant par titre et sur la date de versement ne soit donnée, cela alors que le recencement est clos depuis dix-huit mois, et quand il compte débloquer les sommes destinées aux porteurs.