Réponse publiée le 23 avril 2001

Le transfert progressif du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension à raison des enfants élevés se justifie au plan des principes par le fait qu'il n'existe pas de différence fondamentale entre le versement de prestations familiales aux familles tant que les enfants sont à charge, et le financement de majorations de pensions qui compensent, une fois les enfants élevés, la perte relative de droits à la retraite du fait du temps consacré à l'éducation des enfants. Ce transfert se justifie également sur le plan financier compte tenu du contraste entre la situation financière favorable de la branche famille et les déséquilibres à venir des régimes de retraite. Par ailleurs, le Parlement examine actuellement un projet de loi créant une prime pour l'emploi. Ce dispositif bénéficiera à 10 millions de personnes aux revenus modestes dès le mois de septembre 2001. Il concerne en priorité les personnes qui tirent des revenus d'une activité professionnelle, et tient largement compte de la composition familiale. S'agissant enfin de la CRDS, il est apparu souhaitable au législateur que cette contribution soit fixée au taux le plus bas, ce qui suppose que son assiette soit la plus large possible. C'est ainsi que l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus du patrimoine, revenus de remplacement, produits des jeux et de la vente d'objets précieux sont assujettis à cette contribution. S'agissant des prestations destinées aux familles, il y a lieu de souligner que l'allocation de parent isolé, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle ne sont pas soumises à la CRDS.