Question écrite n° 52756 :
opérations de vote

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la désignation des assesseurs des bureaux de vote à l'occasion des élections. Aux termes de l'article R. 46 du code électoral, « les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures ». Il résulte de cette réglementation que les lettres accréditives envoyées par les services des élections n'arrivent pas toujours à leurs destinataires. Cette situation n'est pas sans poser de sérieux problèmes lors de l'ouverture des bureaux de vote puisque assesseurs et délégués doivent présenter cette lettre accréditive au président du bureau de vote. De même, sans cette lettre accréditive, les assesseurs et délégués ne savent pas toujours dans quel bureau de vote ils sont affectés. Aussi, afin de faciliter les conditions de travail des services des élections et d'améliorer le fonctionnement des bureaux de vote, il lui demande s'il est envisageable d'avancer de quelques jours la date butoir imposée actuellement par le code électoral.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000

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