Question de : M. Jean-Bernard Raimond
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Bernard Raimond souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les laboratoires de biologie médicale des dispositions de la loi n° 99-1140 du 19 décembre 1999 relative au financement de la sécurité sociale, et des obligations nées de la couverture maladie universelle. Il souhaiterait savoir, en effet, si elle serait disposée à étudier de nouveau le principe des tarifs flottants corrigés tous les quatre mois, pénalisant pour les laboratoires de biologie médicale contraints à de brutales adaptations de leurs personnels et de leurs prestations, et à revenir sur le mode de calcul de l'enveloppe globale, dont la réalisation, conditionnée par le référentiel de prescription de l'année précédente, ne permet pas l'anticipation des nouvelles contraintes légales en termes de soins, notamment de dépistages, et entraîne des diminutions de ressources pour les laboratoires et de fortes baisses de rémunérations pour leurs tente-cinq mille salariés, afin de parvenir à une maîtrise rationnelle des dépenses de santé.