agents immobiliers
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique au titre des homologations de droit peut être produit comme justifiant de son aptitude professionnelle par une personne désireuse d'obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse publiée le 11 juin 2001
Les diplômes homologués de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique permettant de justifier de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles d'agent immobilier sont prévus limitativement par deux textes : le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et son arrêté d'application en date du 28 décembre 1972.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001