Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret actuellement à l'étude visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Ce mécanisme, qui permet d'octroyer une aide de 5 000 à 7 000 francs pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec les jeunes éligibles au dispositif, est en passe d'être supprimé. Cette suppression ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui constituent un réseau de quatre-vingt-dix entités. Les GEIQ, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, embauchent des jeunes sans qualification et les mettent à disposition des employeurs membres. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement signé. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socio-professionnel du GEIQ, les jeunes salariés se qualifient et, généralement, signent un contrat de travail à durée indéterminée. En temps qu'employeurs, les GEIQ bénéficient de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à celle-ci que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé : les GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique mais ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent. En conséquence il lui demande de maintenir, notamment pour les entreprises de dix salariés, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification afin de pouvoir assurer une formation de qualité aux jeunes.