Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le congé de longue maladie d'un agent de la fonction publique territoriale. Lorsque suite à une maladie, non énumérée aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, un agent se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et que sa maladie nécessite un traitement et des soins prolongés, un congé de longue maladie peut lui être attribué, à titre exceptionnel, après proposition du comité médical compétent et sur avis du comité médical supérieur. Mais, aucun délai n'est actuellement imposé au comité médical supérieur pour statuer sur une telle demande. En l'absence de réponse de ce comité, certains agents se trouvent donc sans ressources. A la souffrance liée à la maladie s'ajoute alors le sentiment d'être laissé pour compte qui engendre une grande détresse psychologique. Il lui semble anormal que faute d'une réponse de cet organisme dans un délai raisonnable, des personnes malades soient ainsi privées de ressources. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de rapidement prendre des mesures afin de remédier à ces situations inacceptables.