Question écrite n° 52772 :
contrats de qualification

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Grâce à la formation en alternance mise en oeuvre et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les jeunes salariés de ces groupements se qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion importante au sein d'entreprises. En tant qu'employeurs, les GEIQ bénéficient de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent. Aussi il lui demande de maintenir, pour les entreprises de dix salariés ou plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 13 août 2001

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