Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le premier alinéa de l'article 1382 du code général des impôts prévoit l'exonération permanente de l'impôt foncier, en faveur des lycées, prytanées, écoles, maisons d'éducation nationale, bibliothèques publiques et musées, exonération liée à la destination du bien immeuble, lorsque celui-ci est affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenus. Pour autant, certains organismes qui répondent à ces critères ne bénéficient toutefois pas d'exonération. Il en est ainsi de centres de formation, tel que le centre de formation du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe qui, chaque année, verse quelque 100 000 francs, au titre des taxes foncières, au Trésor public. Cet établissement, comme de nombreux autres centres, a bel et bien une mission de service public, une utilité générale et n'est pas productif de revenus car, dans le cas cité, l'organisme gestionnaire est une association loi de 1901 sans but lucratif. Aussi, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire savoir si le Gouvernement entend arrêter des mesures qui permettraient d'étendre le régime des exonérations en matière d'impôts fonciers à l'ensemble des organismes de formation répondant aux critères énoncés à l'article 1382 du code général des impôts.