cotisations
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article assujettit à la cotisation personnelle d'allocations familiales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaires à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. Il aimerait connaître les règles à appliquer en matière de déduction de ces cotisations.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 juin 2001
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 18 juin 2001