Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité, dans le cadre de la réforme en cours de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de faire évoluer les dispositions réglementaires en matière de tarification. En effet, le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés présente aujourd'hui un caractère particulièrement obsolète au regard de certaines dispositions qui s'appliquent aux conseils généraux, comme par exemple la fixation budgétaire exclusive par le prix de journée. La réforme de la loi-cadre pourrait offrir aux institutions sociales et médico-sociales la possibilité d'une tarification par budget global et contractualisation budgétaire pluriannuelle pour certaines structures ou services. De plus, des précisions pourraient être apportées sur les modalités d'autorisation de sièges associatifs et de détermination des frais de siège. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ces propositions, qui permettraient une évolution concrète des outils financiers et tarifaires des institutions sociales et médico-sociales, largement attendue par les gestionnaires du secteur.