Question écrite n° 52788 :
atteintes à la personnalité

11e Législature

Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un article à la fois désuet et dangereux qui se trouve dans le code pénal et qui, parfois, peut être amené à être utilisé. Il s'agit de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 qui protège les chefs d'Etat étrangers contre des offenses publiques. Ce délit est passible de 300 000 francs d'amende, à quoi peuvent s'ajouter des dommages et intérêts. Originaire d'une loi sur la presse adoptée à une époque où le régime républicain n'était pas encore solidement ancré dans la société, il apparaît comme un héritage du crime de lèse-majesté. De plus, les auteurs de propos qualifiés d'« offensants » pour des chefs d'Etat étrangers peuvent ainsi être poursuivis en France plus sévèrement que s'ils diffamaient n'importe quelle autorité constituée, puisque la jurisprudence montre que les offenses peuvent concerner aussi bien la vie, privée ou non, que les fonctions actuellement exercées, et qu'aucune exceptio veritatis n'est prévue. Ainsi le général Pinochet ou plus récemment le président Milosevic auraient pu faire poursuivre leurs détracteurs en France par les tribunaux français, mêmes si ceux-ci disaient la stricte vérité. Enfin, aucune clause de réciprocité n'est nécessaire pour le pays dont est issue la victime. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir donner son sentiment sur l'abrogation de cet article qui semblerait opportune, d'autant plus que les poursuites sont automatiques et ne laissent donc aucune latitude à l'exécutif français.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001

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