vignette automobile
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de perception de la vignette automobile. En effet, pour un propriétaire de véhicule faisant l'acquisition d'un véhicule en substitution d'un ancien au premier ou deuxième trimestre, celui-ci acquittera au total trois vignettes au cours d'une seule année civile dont deux auront usage pour le même véhicule. Compte tenu du montant de plus en plus élevé de celles-ci, il demande s'il est possible d'envisager le transfert de la vignette du véhicule vendu sur le véhicule acheté avec paiement du différentiel ou le paiement spécifique par l'acheteur d'un véhicule d'occasion de la vignette à l'acquéreur hors prix du véhicule, les dispositions actuelles pénalisant les acquéreurs de véhicules neufs au moment où l'industrie automobile en a besoin.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997