Réponse publiée le 13 octobre 1997

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt à la fois réel et annuel qui est dû à raison de la possession d'un véhicule. La vignette qui constate son paiement est attachée au véhicule dont elle porte le numéro d'immatriculation et elle est due pour l'année entière. En application de ces principes, lorsqu'un véhicule pour lequel une vignette a été acquise est vendu en cours de période d'imposition, la taxe différentielle doit être acquittée une nouvelle fois, sans abattement, pour le véhicule acheté en remplacement. Toutefois, le I de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Cet aménagement représente un allègement substantiel. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà ; en effet, le transfert de la vignette afférente au véhicule vendu sur le véhicule acheté avec paiement du complément éventuel de tarif modifierait le caractère de la taxe différentielle et en compliquerait l'administration et le contrôle. Une telle mesure entraînerait, de surcroît, d'importantes pertes de recettes pour les collectivités publiques bénéficiaires. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que les parties règlent entre elles, de manière conventionnelle, la question de la contribution au paiement de la vignette afférente au véhicule vendu.