Question écrite n° 5280 :
retraite du combattant

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le caractère limitatif des textes en vigueur qui privent les veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la Seconde Guerre mondiale, anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine de la pension de réversion de la retraite de combattants de leurs conjoints. Ne serait-il pas légitime de permettre à ces veuves de profiter de cette pension de réversion ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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